Conditions Générales

Désignation

 
La Société Suisse de Micronutrition est une association de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de santé. Son siège social est fixé Route des Jeunes 9, 1227 Les Acacias à Genève. La Société Suisse de Micronutrition conçoit, élabore et dispense des formations sur le territoire suisse, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
 
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SSM.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– Adhérent : personne physique membre de l’association.
 
Objet:
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la SSM pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
 
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
 

Tous les prix sont indiqués en francs suisses.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer avant la formation, dès l’inscription, au comptant, sans escompte à l’ordre de la SSM.
 

La SSM aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’association.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 
Dédit et remplacement d’un participant
 
En cas de dédit signifié par le Client à la SSM au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, la SSM offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de la SSM.
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
 
Annulation, absence ou interruption d’une formation
 

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par la SSM. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de la SSM distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue.

 

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à la SSM.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, la SSM se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

 

– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Pour toute demande d’information ou d’autorisation, veuillez nous contacter par e-mail.
 

Horaires et accueil des formations
 

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à huit heures.

Pour les formations, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h à 12h00 et de 13h00 à 18h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

 
Effectif et Ajournement
 

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité à 100 et 50 pour les demi-journées. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.  Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La Société Suisse de Micronutrition peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la SSM se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 
Espace Adhérents

L’espace adhérents est exclusivement réservé aux membres de l’association.
La cotisation annuelle pour devenir membre est de 40CHF.- par an valable du 01 janvier au 31 décembre de l’année en cours. Le renouvellement est fixé à 20CHF.- par année.
 
Un membre bénéficie d’un accès privilégié à notre espace adhérents et également de 5% de réduction sur chaque formation.

 
Devis et Attestation
 

A l’issue de la formation, la SSM remet une attestation de participation à la formation au stagiaire.
Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.

 
Obligations et force majeure
 

Dans le cadre de ses prestations de formation, la SSM est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.

La SSM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la SSM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SSM. Néanmoins la SSM s’engage à faire son possible pour reporter la date de la formation et se réserve le droit d’annuler la formation si les conditions ne sont pas réunies.

 
Propriété intellectuelle et copyright
 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SSM pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

 

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès écrit de la SSM. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 
Descriptif et programme des formations
 

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 
Confidentialité et Communication

La SSM, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription.

La SSM s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par la SSM comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la SSM à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 
Confidentialité et Communication
 

La SSM conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, la SSM s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations au cours de la formation.

 
Droit applicable et juridiction compétente
 
En cas de litige survenant entre le stagiaire, le client et la SSM à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, seule une autorité compétente pourra régler le litige.
 

Mise à jour le 04/10/2019.

 

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